Projet de loi sanitaire les députés valident un accord avec le Sénat

L’Assemblée nationale a approuvé ce lundi un accord trouvé avec le Sénat sur un projet de loi sanitaire qui entérine la fin des mesures d’exception face au Covid, mais prévoit un possible test obligatoire aux frontières.

Le vote a été acquis par 184 voix contre 149. Les groupes PS et LR ont annoncé voter pour avec la majorité, les groupes RN, LFI, communiste et LIOT (indépendant) se prononçant contre, les écologistes choisissant l’abstention. Les oppositions de droite et de gauche avaient infligé un revers au gouvernement, qui n’a qu’une majorité relative dans l’hémicycle, en rejetant ce possible contrôle aux frontières lors de la première lecture le 12 juillet.

Après un passage au Sénat, un accord a été trouvé sur un nouveau texte entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP). Cette version désormais validée par l’Assemblée nationale doit être définitivement approuvée mardi par les sénateurs. La CMP a globalement conservé la version du texte retenue en première lecture par le Sénat, dominé par la droite.

Elle prévoit l’abrogation expresse, et non plus implicite, des régimes permettant l’instauration de restrictions aux libertés, tels que confinement, couvre-feu ou pass sanitaire. Elle réintroduit surtout un article-clé sur le contrôle sanitaire aux frontières, qui avait été supprimé par les députés par une conjonction de votes du RN, de LR et d’une majorité de l’alliance de gauche Nupes.

Le nouveau dispositif prévoit qu’en cas d’apparition d’un nouveau variant du Covid particulièrement dangereux, le gouvernement pourra imposer la présentation d’un test négatif à l’embarquement, et non un pass sanitaire.

Un dispositif identique pourra s’appliquer pour les voyages en provenance ou à destination des collectivités ultramarines, “en cas de risque de saturation” de leur système de santé. Le gouvernement pourra mettre en place ce contrôle sanitaire par décret pour deux mois. Au-delà, un vote du Parlement sera nécessaire. Le texte crée par ailleurs “un chemin” pour une réintégration des soignants suspendus, une fois que l’obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement.

Le texte permet enfin de prolonger les outils de suivi de l’épidémie SI-DEP (jusqu’au 30 juin 2023) et Contact Covid (jusqu’au 31 janvier 2023).

Info LM / AFP