Les campings-cars ont-ils le droit de se garer partout ?

En cette période de vacances on se pose la question, j’ai le droit de stationner avec mon camping-car ? la Web Radio Le Mosquitos vous répond.

Circulation et stationnement des camping-cars
Aucune discrimination n’est possible en termes de droits et de devoirs de circulation et de stationnement. Le camping-car est soumis aux mêmes règles que tous les véhicules de son gabarit et de sa catégorie

Le Code général des collectivités territoriales donne tout pouvoir au maire en matière de stationnement et de circulation sur la voie publique.

Par contre, il ne peut pas rédiger un arrêté municipal d’interdiction de stationner aux seuls camping-cars.

Si une municipalité interdit le stationnement d’un camping-car , cette interdiction sera également valable pour une voiture. De plus, aucun texte de loi n’autorise les maires à interdire une catégorie de véhicules sur l’ensemble de son territoire.

Les conditions légales pour limiter le stationnement sur le territoire communal
Toutes les mesures restrictives doivent être dûment motivées eu égard aux nécessités de circulation, et concerner l’ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids. Ainsi, une interdiction ne saurait concerner que les seuls camping-cars. La jurisprudence récente a souvent démontré l’insuffisance de motivation des arrêtés restreignant le stationnement des camping-cars, au prétexte qu’ils compromettaient la sécurité ou la salubrité publique. Le tribunal administratif de Montpellier a notamment abrogé un arrêté en 2007, au motif que la commune ne produit aucune pièce justificative attestant de l’existence et de l’ampleur des nuisances dans la zone concernée ni, a fortiori, de leur lien avec le stationnement des camping-cars .

Toute interdiction générale et absolue est illégale
La jurisprudence récente a avancé sur le traitement de la proportionnalité de la mesure. En effet, toute interdiction doit être établie dans une proportionnalité acceptable et ne pas être excessive par rapport au trouble que l’on considère. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par exemple, confirmé l’annulation d’un arrêté interdisant le stationnement sur tout un territoire communal en 2008, au motif qu’il ne ressort que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des auto-caravanes aient présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu’ils aient été de nature à justifier légalement l’interdiction de stationnement ainsi édictée .

Interdire le stationnement des camping-cars la nuit est illégal
La circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction entre le stationnement diurne et nocturne des  camping-cars, occupés ou non. En effet, les risques ne sont pas différents de jour et de nuit. Ainsi toute interdiction spécifique de nuit est illégale. La jurisprudence a depuis condamné les arrêtés discriminatoires, le tribunal administratif de Pau a en effet énoncé, en 2008, qu’il s’agissait de fait, d’une interdiction générale et absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l’ensemble de la commune .

La limitation d’accès des camping-cars aux parkings par des barres de hauteur est illégale
Les barres de hauteur à l’entrée des parkings empêchent les camping-cars de stationner sur lesdits parkings. Si ces véhicules ne sont pas toujours les premiers visés, ils sont touchés en premier lieu par des dispositifs contraignants qui ternissent l’image de l’accueil de la commune. Le Code de la route spécifie bien que les barres de hauteur sont une pré-signalisation d’un obstacle et doivent être limitées strictement à cet usage : arbres bas, ponts, treillis, entrées de parkings souterrains… L’implantation de barres de hauteur est donc illégale pour la matérialisation d’une interdiction de stationnement ayant fait l’objet d’un arrêté municipal.

Catégories de véhicules
Le Code de la route définit les différentes catégories de véhicules. Il ne fait pas de différence entre les genres de véhicules (4×4, SUV, Berline ou camping-car).

Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues.

Véhicule de catégorie M1 : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Le camping-car est en catégorie M1. Il est soumis aux mêmes règles que celles des autres véhicules de sa catégorie.

Stationner n’est pas camper
On stationne si on arrête son véhicule sur un emplacement prévu à cet effet sans sortir son matériel. Poser des cales sous les roues, sortir table et chaises…. signifie que vous faites acte de camping. Évidemment, cela est formellement interdit sur la voie publique.

Règles de stationnement des camping-cars – Senat.fr

Panneaux de stationnement interdit aux camping-cars

tf1-les-panneaux-interdisant-le-stationnement-des-camping-cars-sont-ils-legaux-le-13h

Info LM