Hébergement de demandeurs d’asile : l’État condamné pour avoir illégalement restreint les critères d’accueil en Paca

Des demandeurs d’asile exclus de certains dispositifs d’hébergement d’urgence auxquels ils avaient droit : la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État pour avoir illégalement restreint les critères d’accueil en Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon une décision consultée jeudi.

Plusieurs ONG dont la Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde ou la Cimade, avaient saisi la justice administrative en 2018, dénonçant de nouveaux critères de “vulnérabilité” alors appliqués par l’État dans cette région du sud-est de la France pour permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à un service dit “Service plus demandeur d’asile” comprenant, entre autres, hébergement et accompagnement social.

Selon la décision contestée, seules les familles “avec enfants âgés de moins de trois ans, les femmes enceintes de plus de huit mois avec certificat médical à l’appui” ou encore “les femmes victimes de traite des êtres humains ou de violences conjugales” ainsi que les personnes ayant une problématique de santé très grave avaient accès à ce dispositif d’accueil.

Un “tri” dénoncé comme illégal par ces ONG, qui soulignaient que ces dispositions ont “conduit à priver d’hébergement et à maintenir à la rue de nombreuses personnes, y compris des enfants très jeunes”.

La cour d’appel a estimé que les critères appliqués par l’État dans cette région fixaient “des règles nouvelles en modifiant et en limitant la liste des personnes vulnérables” définie par la loi, en excluant par exemple “les femmes enceintes de moins de huit mois, les personnes souffrant de troubles mentaux, les personnes qui ont subi des tortures, des viols…”.

Ces règles “empiètent sur le pouvoir du législateur et sont donc, pour cet autre motif, illégales”, a-t-elle indiqué dans sa décision consultée par l’AFP, condamnant l’État à verser 2 000 euros aux associations plaignantes.

“En aucune manière, les pouvoirs déconcentrés de l’État ne peuvent modifier la loi ni en restreindre la portée par des doctrines locales unilatérales et arbitraires”, ont souligné ces associations dans un communiqué.

Elles appellent désormais les pouvoirs publics à “respecter la loi” et à “créer des places d’hébergement pour répondre aux besoins au lieu de faire du tri des personnes” demandant protection à la France.

Info LM / AFP