Martigues non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse 2021
Écrit par Admin le 31 juillet 2022
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour l’année 2021, déposée par la Commune de Martigues auprès des Services de l’État le 3 mars 2022, a été rejetée par la Commission Interministérielle par Arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 26 juillet 2022.
Eu égard à ce refus, la garantie d’assurance couvrant les biens endommagés des administrés dans l’hypothèse de catastrophe naturelle dûment reconnue ne pourra être mise en jeu.
Info LM / AFP