Prise illégale d’intérêts : le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti jugé en novembre

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti sera jugé en novembre pour « prise illégale d’intérêts ». Comme il s’agit d’une affaire ouverte contre un membre du gouvernement, le procès se tiendra devant la Cour de justice de la République. Cette audience à venir est une première pour un ministre en exercice. Le procès est prévu du 6 au 17 novembre, a annoncé, ce jeudi, le procureur général près la Cour de cassation dans un communiqué.

Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa position de ministre pour régler des comptes avec des magistrats qu’il a côtoyés alors qu’il était avocat. Un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée par Éric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF).

Ils avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (fadettes) quand M. Dupond-Moretti était encore une star du barreau, dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé l’ex-président Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoutes dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».

Dans deux avis distincts, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé, en octobre 2022, que ces deux hauts magistrats, auxquels l’exécutif reprochait des « manquements » liés notamment à l’affaire des « fadettes », n’avaient « commis aucune faute disciplinaire » et qu’il « n’y a pas lieu » de les sanctionner. La Première ministre Élisabeth Borne avait suivi ces avis quelques jours plus tard.

Le second dossier concerne l’enquête administrative déclenchée par le ministre contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand il était avocat. Éric Dupond-Moretti avait à l’époque critiqué des méthodes de « cow-boy ».

Un renvoi historique
Fin juillet, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi du ministre de la Justice contre l’ordonnance de la Cour de justice de la République (CJR) qui prévoyait le renvoi en procès du ministre. Dans la foulée, l’exécutif avait renouvelé sa confiance à Éric Dupond-Moretti.

En trente ans d’existence, la CJR a prononcé des jugements contre onze anciens ministres. Aucun d’eux n’a été condamné à une peine de prison ferme. Six de l’ensemble de ses responsables politiques jugés ont été innocentés par la Cour. La dernière condamnation prononcée par la CJR remonte à octobre 2022, contre l’ancien secrétaire d’État aux Anciens combattants, Kader Arif. Jamais, jusqu’à présent, la Cour de justice de la République n’a eu à juger un ministre encore en exercice.

Info LM / AFP