L’état d’urgence va être promulguée en France

L’état d’urgence va être promulguée en France dans les prochaines heures, prévu en cas de « péril imminent »

Devant la menace d’une contagion à grande échelle et alors qu’elle l’avait exclu jeudi en déclarant qu’« on n’est pas dans ces circonstances », la Première ministre, Élisabeth Borne, interrogée sur la mise en place l’état d’urgence de ce samedi.

État d’urgence : définition, mesures et effets
L’état d’urgence est un régime juridique d’exception. Mis en place par le conseil des ministres, il permet au 1ᵉʳ ministre de prendre des mesures spéciales, rendues nécessaires et impératives dans des circonstances exceptionnelles. Quel est l’historique de l’état d’urgence en France ? Quels sont ses effets une fois qu’il est décrété ? Combien de temps peut-il durer ? Explications.

Définition de l’état d’urgence
L’état d’urgence est un état de crise qui renforce les pouvoirs des autorités civiles en matière de sécurité des personnes, et qui limite, en conséquence, les libertés, qu’elles soient publiques ou individuelles. Cette mesure exceptionnelle, prévue par la loi du 3 avril 1955, a été adoptée à l’époque en réaction aux attentats perpétrés en Algérie.

Mise en place de l’état d’urgence
L’état d’urgence est un régime juridique d’exception qui peut être décrété dans deux circonstances particulièrement graves :

-en cas d’atteintes graves à l’ordre public qui s’acheminent vers un péril imminent,
-en cas d’événements graves qui revêtent pour le ministère de l’Intérieur la qualification de calamités publiques.
Décidé en Conseil des ministres et signé par le président de la République, l’état d’urgence s’applique sur tout ou partie du territoire métropolitain et sur les départements d’outre-mer.

Quelles sont les mesures prises lors de l’état d’urgence ?
Les mesures prises par les préfets
Le décret instituant l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département pour :

-interdire la circulation des personnes ou des véhicules aux heures déterminées,
-instaurer des zones de sécurité où le séjour des personnes est encadré et réglementé,
-interdire le séjour au sein du département de toute personne menaçant d’entraver l’action des pouvoirs publics.

Les mesures prises par le ministre de l’Intérieur
Le ministre de l’Intérieur peut également prononcer l’assignation à résidence de toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. À cet effet, il peut mettre en œuvre les dispositifs suivants :

Se présenter de façon périodique et déterminée (trois présentations par jour) aux services de police ou de gendarmerie, auxquels il devra remettre son passeport ou tout document justifiant son identité.
Interdire d’entrer en relation avec des personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
Dans certaines circonstances, imposer le port d’un dispositif de surveillance électronique mobile.
Conjointement, le Ministre de l’Intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le Préfet, pour son département, peuvent :

-ordonner la fermeture provisoire des lieux recevant du public : débits de boissons, restaurants, salles de spectacles, etc. ;
-interdire toutes les réunions qui seraient susceptibles d’entretenir l’atteinte à l’ordre public, ou provoquer le désordre ;
-ordonner la remise de toutes les armes et de toutes les munitions détenues sur le territoire.

L’état d’urgence est encadré par le Conseil constitutionnel
Être en état d’urgence ne signifie toutefois pas la toute puissance de l’exécutif : le Conseil constitutionnel, garant des libertés fondamentales, veille à la proportionnalité des mesures prises en fonction des circonstances exceptionnelles et de l’objectif poursuivi.

Suite aux attentats terroristes survenus en France, une loi du 20 novembre 2015 a décrété un autre point de contrôle. Il est ainsi prévu que “l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures”.

Enfin, l’état d’urgence doit être limité dans le temps, afin de ne pas porter atteinte à l’État de droit. Ainsi, la durée initiale d’un état d’urgence est de 12 jours, pouvant être prolongée par décision du Parlement.

Info LM