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Réforme des retraites : l’État condamné pour un fichage nominatif de gardés à vue par la justice administrative

Écrit par le 20 mai 2023

Le tribunal administratif de Lille a ordonné vendredi 19 mai au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d’effacer les données personnelles d’un fichier recensant les gardés à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, selon sa décision consultée par l’AFP.

Le tribunal avait été saisi en référé par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme (LDH), sur la base d’un article de Médiapart dénonçant la constitution d’un tel fichier. Les représentants du ministère de la Justice en avaient reconnu l’existence à l’audience lundi.

Info LM / AFP